prescription de la créance fiscale

Contrôlée par les experts · modifiée le 3 January 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	prescription de la créance fiscale Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, chap. 6 tit. (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Verjährung der Steuerforderung Source : BG Mehrwertsteuer, 6. Kap. Tit. (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	prescrizione del credito fiscale Source : LF Imposta sul valore aggiunto, cap. 6 tit. (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	prescription of the tax claim Source : FA, Value Added Tax, chap 6 tit. (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-97043/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.