droit à la déduction de l'impôt préalable

Contrôlée par les experts · modifiée le 3 January 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit à la déduction de l'impôt préalable Source : O Taxe sur la valeur ajoutée, art. 152 al. 1 let. a (RS 641.201, état 2021-03)
allemand	Vorsteuerabzugsrecht Source : V Mehrwertsteuer, Art. 152 Abs. 1 Bst. a (SR 641.201, Stand 2021-03)
italien	diritto alla deduzione dell'imposta precedente Source : O Imposta sul valore aggiunto, art. 152 cpv. 1 lett. a (RS 641.201, stato 2021-03)
anglais	right of input tax deduction Source : O Value Added Tax, art. 152 para. 1 let. a (SR 641.201, transl., status 2021-03)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.