représentante fiscale sur le territoire suisse

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 April 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	représentante fiscale sur le territoire suisse Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 20 al. 2 let. a (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	inländischer Steuerstellvertreterin Source : nach BG Mehrwertsteuer, Art. 20 Abs. 2 Bst. a (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	rappresentante fiscale in territorio svizzero Source : secondo LF Imposta sul valore aggiunto, art. 20 cpv. 2 lett. a (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	domestic tax representative Source : after FA, Value Added Tax, art. 20 para. 2 let. a (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
FINANCES › Douanes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.