la prescription est suspendue

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 August 2007 · fiche TERMDAT

Désignations

français	la prescription est suspendue CH Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 49 al. 2. (RS 641.20, état 2004-12)
allemand	die Verjährung steht still CH Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 49 Abs. 2 (SR 641.20, Stand 2004-12)
italien	la prescrizione è sospesa CH Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 49 cpv. 2 (RS 641.20, stato 2004-12)
anglais	the prescriptive period is suspended CH Source : Federal Chancellery, Terminology Section, 2006-08-24

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.