cause juste et suffisante

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Désignations

français
  • cause juste et suffisante (correct,feminine noun)
anglais
  • just and suffisant cause (correct)
  • synonyme : proper cause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Événement antécédent - situation ou action - qui a amené l'employeur à imposer une mesure à un employé proportionnée dans ses effets tant pour l'entreprise que pour celui qui la subit.

Classement

Collections

Domaines

  • Régimes et conditions de travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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