projet de loi d'intérêt public

OBS: Selon certains auteurs, le terme «projet de loi public» est fautif, car le projet de loi n'est pas public, il est d'intérêt pour le public.
OBS: Les lois d'intérêt public portent sur des questions d'intérêt général qui s'appliquent à l'ensemble de la population ou à une partie importante de celle-ci.

CONT: Proclamation. Normally a bill comes into force on the day of [the royal assent] unless otherwise provided in the bill itself. Provision is sometimes made for the bill to come into force on a certain day or a day fixed by proclamation. Public bills are usually subject to proclamation.