Propositions législatives et notes explicatives concernant les fiducies

Désignations

français	Propositions législatives et notes explicatives concernant les fiducies CA OBS: Finances Canada, publié par le ministre des Finances, Ottawa, 1998, 89 pages.
anglais	Legislative proposals and explanatory notes on trusts CA OBS: Finance Canada, issued by the Minister of Finance, Canada, 1998, 82 pages.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.