frappé d'appel

Désignations

français	frappé d'appel (correct) synonyme : porté en appel (correct) synonyme : a quo (correct) synonyme : en appel déconseillé (avoid)
anglais	under appeal (correct)
espagnol	en proceso de apelación (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-000fed4005edcc2a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.