procédure de consentement préalable

Désignations

français	procédure de consentement préalable (feminine noun)
anglais	prior informed consent procedure OBS: Concerns the import and export of certain hazardous materials. PIC abrév.
espagnol	sistema de consentimiento fundamentado previo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Types d'objets de commerce

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.