contrat obligatoire

Désignations

français	contrat obligatoire (correct,masculine noun,standardized) OBS: contrat obligatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	binding contract (correct) CONT: [An offer] is a manifestation of willingness to be bound by one party that has a certain legal result, namely, that of giving the other party the power to conclude a binding contract by acceptance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.