consentement à la mort

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Désignations

français
  • consentement à la mort (correct,masculine noun)

    CONT: L'article 14 [du Code criminel] exclut d'une manière absolue le consentement à la mort, et ce, dans tous les cas. [...] Cette disposition parle uniquement du consentement à se voir infliger la mort.
    OBS: Ce consentement n'a aucune influence sur la responsabilité pénale de l'auteur. La personne qui, par compassion et pour mettre fin aux souffrances d'un proche, le tue, reste donc coupable de meurtre, même s'il est démontré que la victime voulait la mort et l'avait même priée de la lui donner.

anglais
  • consent to death (correct)

    CONT: Consent to death. No person is entitled to consent to have death inflicted on him, and such consent does not affect the criminal responsibility of any person by whom death may be inflicted on the person by whom consent is given.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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