office ayant effectué l'examen antérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • office ayant effectué l'examen antérieur (correct,masculine noun)

    CONT: Les demandes présentées à l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) et à l'office de l'examen ultérieur (OEU) doivent avoir la même date la plus ancienne (qui peut être la date de priorité ou la date de dépôt).

  • OEA abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • office of earlier examination (correct)

    CONT: The CIPO [Canadian Intellectual Property Office] can, accordingly, be used as the office of earlier examination for PPH [Patent Prosecution Highway] requests in participating offices to expedite prosecution in other patent offices participating in the GPPH [Global Patent Prosecution Highway] pilot program.

  • OEE abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-002ecd25c886c1b5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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