droit d'occupation

Désignations

français	droit d'occupation (correct,masculine noun) CONT: Accorder des droits de propriété ou d’occupation aux locataires inscrits ou non, qui cultivaient déjà les terres avant 1996. synonyme : droit en tant que locataire (correct,masculine noun)
anglais	tenancy right (correct) CONT: Grant ownership or tenancy rights to registered or unregistered tenants who have been tilling the land since before 1996.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Agriculture - Généralités

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.