déclaration solennelle-perte, falsification ou fraude

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration solennelle-perte, falsification ou fraude (feminine noun)

    CONT: En cas de perte ou de vol de la carte de crédit EN ROUTE, le détenteur de la carte est tenu de remplir la déclaration solennelle-perte, falsification ou fraude.

anglais
  • official affidavit report of loss, forgery, fraud

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-004269d57e32df47/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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