Décret modifiant la décision Télécom CRTC 90-28

Désignations

français	Décret modifiant la décision Télécom CRTC 90-28 (correct) OBS: Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications
anglais	Order Varying Telecom Decision CRTC 90-28 (correct) OBS: National Telecommunications Powers and Procedures Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.