acteur gouvernemental

Désignations

français	acteur gouvernemental (masculine noun) OBS: Source : McKinney, [1991] 3 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 229, p. 366. OBS: Source : Lexique Cour suprême.
anglais	government actor

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.