Décret de 1985 sur les prestations aux fins de création d'emplois

Désignations

français	Décret de 1985 sur les prestations aux fins de création d'emplois (correct) OBS: Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
anglais	Job Creation Benefits, 1985, Order (correct) OBS: Unemployment Insurance Act, 1971

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.