intention imputée

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Désignations

français
  • intention imputée (correct,feminine noun)

    CONT: L'intention par interprétation. Un acte peut être considéré comme intentionnel s'il est virtuellement certain que les conséquences de l'acte se produiront, malgré qu'elles n'aient pas en fait été voulues. [...] Dans ces cas, on dit parfois que l'intention a été «imputée» au défendeur. En d'autres termes, ces actes sont considérés comme intentionnels même s'ils ne l'ont pas été en fait, parce que le droit n'accepte pas que l'on traite avec plus d'indulgence l'auteur de pareils actes.

  • synonyme : intention par interprétation (correct,feminine noun)
anglais
  • constructive intention (correct)

    CONT: Constructive intention. Conduct may be treated as intentional even though its results are not actually desired, if the consequences are known to be substantially certain to follow.... In these circumstances it is sometimes said that the intention is ""constructive"", or that it has been ""imputed"" to the defendant. In other words, the conduct is treated as though it were intentional, while strictly it is not, because the law will not tolerate anyone being dealt with less leniently on such facts.

  • synonyme : constructive intent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A legal principle that actual intent will be presumed when an act leading to the result could have been reasonably expected to cause that result.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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