redevance relative à l'exploitation industrielle

Désignations

français	redevance relative à l'exploitation industrielle (correct,feminine noun)
anglais	industrial development charge (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Redevance uniforme fondée sur la superficie totale du bien-fonds et la totalité ou une partie du coût net de la prestation des services.
anglais: A uniform charge per hectare based on the total area of the land and all or any part of the net cost of providing the services.

Classement

Collections

Industries industries

Domaines

Techniques industrielles

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.