acte constitutif

CONT: Les caractères distinctifs des organismes intergouvernementaux doivent ressortir de la convention qui a constitué l'organisation, que l'on appelle communément l'acte constitutif. Ce document de base, élaboré au cours d'une conférence internationale par les délégués officiels des États intéressés, signé suivant les règles particulières pratiquées en cette matière [...], est soumis aux gouvernements, qui doivent le ratifier selon leurs règles internes. [...] L'acte constitutif contient également toutes les règles fondamentales de fonctionnement de l'organisation et de son administration permanente.
OBS: Le terme «acte organique» que l'on retrouve dans certains ouvrages de droit international est rarement utilisé.

CONT: The provisions of the Convention in relation to any specialized agency must be interpreted in the light of the functions with which that agency is entrusted by its constitutional instrument.