mode de jugement privé

Désignations

français	mode de jugement privé (correct,masculine noun,standardized) OBS: mode de jugement privé : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	private judging (correct) synonyme : rent-a-judge (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A process agreed to by the parties whereby the dispute is presented to a neutral third party, typically an experienced lawyer or retired judge, hired by the parties, who renders a binding decision.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.