circonstance imprévue

Désignations

français	circonstance imprévue (correct,feminine noun) synonyme : circonstance fortuite (feminine noun)
anglais	unforeseen circumstance (correct) synonyme : unseen circumstance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Éventualité qui ne devrait pas normalement se présenter et à laquelle on n'a pas pensé au moment de poser un geste et de contracter une obligation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.