pension permanente

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Désignations

français
  • pension permanente (correct,feminine noun)

    CONT: Des pensions permanentes pour invalidité sont accordées, ou des pensions sont maintenues en permanence, lorsque le degré d'invalidité est ou devient apparemment permanent; mais s'il apparaît, par la suite, que ce degré d'invalidité a varié, la pension est ajustée en conséquence.

anglais
  • permanent pension (correct)

    CONT: Permanent pensions for disability shall be awarded, or pensions for disability shall be continued permanently, whenever the disability is, or becomes, apparently permanent in extent, but if it subsequently appears that the disability has changed in extent, the pension shall be adjusted accordingly.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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