Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence CA
anglais	An Act to amend the Criminal Records Act and to amend another Act in consequence CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.