Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (correct,feminine noun)

    OBS: Loi concernant la déclaration obligatoire; LDO : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.
    OBS: Loi concernant la déclaration obligatoire; LDO : Étant donné que le délit étant déclaré n'est pas précisé dans ces désignations non officielles, il est essentiel de veiller à ce qu'il soit explicite dans le contexte afin d'éviter toute ambiguïté.

  • synonyme : Loi concernant la déclaration obligatoire (unofficial,see observation,feminine noun)
anglais
  • An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service (correct)

    OBS: Mandatory Reporting Act; MRA: These designations are used, but not official.
    OBS: Mandatory Reporting Act; MRA: Given that the offence being reported is not specified in these unofficial designations, it is essential to ensure that it is clearly stated in the context to avoid any ambiguity.

  • synonyme : Mandatory Reporting Act (unofficial,see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Internet et télématique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00a14af48da649a4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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