marché non discrétionnaire

Désignations

français	marché non discrétionnaire (correct,masculine noun) CONT: Les données sur l'attribution des marchés doivent être ventilées entre les plafonds monétaires fondamentaux (...) les plafonds monétaires exceptionnels (...) et les marchés non discrétionnaires. OBS: Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.
anglais	non-discretionary contract (correct) CONT: Data on contracting activities is to be broken down by Basic contracting limits ... Exceptional contracting limits ... and non-discretionary contracts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.