avoir acquis l'intérêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avoir acquis l'intérêt (correct)

    CONT: Le dirigeant qui n'est pas administrateur doit procéder à la divulgation immédiatement après : [...] avoir acquis l'intérêt, s'il l'acquiert après la conclusion du contrat; [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

anglais
  • become interested (correct,verb)

    CONT: The disclosure ... shall be made, in the case of an officer who is not a director ... if the officer become interested after a contract is made, forthwith after the officer becomes so interested.... [Insurance Companies Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire général

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00c4c3adbf538081/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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