Ordres permanents du Commissaire (enquête)

Désignations

français	Ordres permanents du Commissaire (enquête) (correct) OBS: Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
anglais	Commissioner's Standing Orders (Investigations) (correct) OBS: Royal Canadian Mounted Police Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00cb89d6e4614384/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.