convention d'approvisionnement en électricité

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Désignations

français
  • convention d'approvisionnement en électricité (correct,feminine noun)

    CONT: «convention d’approvisionnement en électricité». Convention conclue le 31 octobre 1989 entre la Spruce Falls et l’Hydro-Ontario, par laquelle celle-ci s’engage à fournir de l’électricité à la Spruce Falls à titre gratuit.

anglais
  • power rights agreement (correct)

    CONT: “Power rights agreement” means the agreement dated October 31, 1989, entered into between Spruce Falls and Ontario Hydro for the supply of electrical power by Ontario Hydro to Spruce Falls at no charge.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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