manipulations frauduleuses en matière de fiducie

Désignations

français	manipulations frauduleuses en matière de fiducie CA OBS: Bill C-2.
anglais	The Judas Tree Amendment CA OBS: An Act to amend the criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Appellations diverses

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00d45b6b20d33572/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.