dix-pour-cent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dix-pour-cent (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Cabinet du ministre.

anglais
  • ten percenter (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document que peuvent envoyer les députés à dix pour cent de leurs commettants. Disposition contenue dans la Loi sur les dépenses électorales.
anglais
A party political flyer that MPs [Members of Parliament] have the right to mail, at no cost to themselves, to households in their own ridings, equivalent to 10% of the households in their constituency.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00d5595177682a70/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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