Loi sur les terrains de congrégations religieuses

Désignations

français	Loi sur les terrains de congrégations religieuses CA OBS: Titre du chapitre remplacé par la Loi sur les terrains de congrégations religieuses, c.T-7, 2000. synonyme : Loi des terrains de congrégations religieuses CA déconseillé
anglais	An Act respecting lands of religious congregations CA OBS: Title of chapter replaced by An Act respecting lands of religious congregations, c. T-7, 2000. synonyme : Religious Congregations Lands Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.