tenir compte des indemnités

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenir compte des indemnités (correct)

    CONT: Le tribunal tient compte des dommages-intérêts ou des indemnités accordés dans le cadre d'une autre action ou instance introduite pour violence familiale ou harcèlement criminel lorsqu'il évalue les dommages ou les indemnités à accorder dans le cadre d'une action...
    OBS: Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel (Winnipeg)

anglais
  • assess compensation (correct)

    CONT: When assessing damages or compensation in an action or proceedings arising out of domestic violence or stalking that is the subject of another action or proceeding, a court shall have regard to any damages or compensation awarded...
    OBS: The Domestic Violence and Stalking Prevention, Protection and Compensation Act (Winnipeg)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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