Convention fiscale Canada-Irlande

Désignations

français	Convention fiscale Canada-Irlande (correct,feminine noun) OBS: Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 8 octobre 2003. synonyme : Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (correct,feminine noun)
anglais	Canada-Ireland Tax Convention (correct) OBS: Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force October 8, 2003. synonyme : Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains (correct)

français

Convention fiscale Canada-Irlande (correct,feminine noun)
OBS: Sous la Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. En vigueur le 8 octobre 2003.
synonyme : Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (correct,feminine noun)

anglais

Canada-Ireland Tax Convention (correct)
OBS: Under the Tax Conventions Implementation Act, 2004. In force October 8, 2003.
synonyme : Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.