État d'origine

Désignations

français	État d'origine (correct,masculine noun) OBS: [Le terme] «État d'origine» signifie la partie contractante dont relève la force. OBS: Le terme «État d'origine» est utilisé dans la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces. Ne pas confondre avec l'acception diplomatique du terme.
anglais	sending State (correct) OBS: [The term] ""sending State"" means the contracting party to which the force belongs. OBS: [The term ""sending State"" is used in the] Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.