intenter une action à quelqu'un

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intenter une action à quelqu'un (correct)

    CONT: Un shérif n'est pas tenu d'intenter une action contre toute partie liée par un chèque, une lettre de change [...] ou autre sûreté à moins que la partie qui a intenté une action pour obtenir une exécution ne fournisse un cautionnement [...]

  • synonyme : poursuivre quelqu'un (correct)
  • synonyme : intenter une action contre quelqu'un (correct)
anglais
  • commence an action against someone (correct)

    CONT: A sheriff is not bound to commence an action against any party liable upon any such cheque, bill of exchange ... or other security, unless the party who sued the execution enters into a bond with two sufficient sureties ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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