Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'enfant et de mineur)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'enfant et de mineur) CA
anglais	An Act to amend the Canada Business Corporations Act (definitions of infant and minor) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.