responsabilité indirecte du propriétaire d'un véhicule

Désignations

français	responsabilité indirecte du propriétaire d'un véhicule (correct,feminine noun) OBS: responsabilité indirecte du propriétaire d'un véhicule : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	vicarious liability of a vehicle owner (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.