Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international

Désignations

français	Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international INT OBS: Fait à Washington le 26 octobre 1973; en vigueur le 9 février 1978.
anglais	Convention providing a Uniform Law on the Forms of a International Will INT OBS: Done at Washington, October 26, 1973 and entered into force February 9, 1978.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de documents et d'œuvres

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.