modifications «de nature domestique»

Désignations

français	modifications «de nature domestique» (feminine noun,plural) OBS: Source : Suggestion d'un avocat de Justice Canada.
anglais	"caretaking" amendments (plural) OBS: Voir BT-189: housekeeping amendment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.