forme de prescription acquisitive

Désignations

français	forme de prescription acquisitive (feminine noun) OBS: Source(s) : AGT, [1989] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 225, 256.
anglais	sort of constitutional squatters rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.