taxe d'achèvement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • taxe d'achèvement (correct,feminine noun)

    OBS: Le demandeur dispose d'un délai de 15 mois à compter de la date de priorité (ou de dépôt, à défaut d'une date de priorité) pour compléter sa demande sans avoir à payer une taxe.

anglais
  • completion fee (correct)

    CONT: You have 15 months from the priority date (or filing date, if there is no priority date) to complete the application without having to pay a completion fee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0159c15bbc930f6a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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