produit d'une assurance privée

Désignations

français	produit d'une assurance privée (masculine noun) OBS: Sources : Ratych, [1990] 1 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 940, 946; prestations d'assurances privées, idem, p. 950.
anglais	private insurance proceeds

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Rentes (Assurances)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.