au titre de la partie

Désignations

français	au titre de la partie (correct) synonyme : aux termes de la partie (correct) synonyme : en vertu de la partie (correct) synonyme : en application de la partie (correct)
anglais	under part (correct) synonyme : pursuant to part (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.