ressortir à

Désignations

français	ressortir à (correct) OBS: [...] plusieurs des questions soulevées [...] ressortissent aux experts [...]. synonyme : ressortir de la compétence de (correct)
anglais	be subject to the jurisdiction of (correct) CONT: Be subject to the jurisdiction of Canada OBS: fishing vessel synonyme : come under the jurisdiction of synonyme : be within the competence of

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Être du ressort, de la compétence d'une juridiction. Ce procès ressortit à la cour d'appel.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.