méthode de tenure

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Désignations

français
  • méthode de tenure (correct,feminine noun)

    CONT: La tenure seigneuriale est si contraire à nos notions de droit privé que le nouveau seigneur, sans le vouloir ni sans songer à commettre une injustice, a exercé ses droits en certaines circonstances d'une manière qui paraîtrait tout à fait juste dans ce pays-ci, mais que l'habitant canadien regarde avec raison comme dictatoriale. L'acquéreur anglais avait également raison de se plaindre de l'incertitude des lois qui rendaient précaires ses droits de propriétaire, et des conséquences de la méthode de tenure qui rendent difficiles les aliénations et les améliorations.
    OBS: mode de faire-valoir d'une terre, par exemple, le fermage, le faire-valoir direct

  • synonyme : forme juridique d'exploitation (correct,feminine noun)
  • synonyme : mode de faire-valoir (correct,masculine noun)
  • synonyme : mode de tenure (correct,masculine noun)
  • synonyme : tenure (correct,feminine noun)
  • synonyme : régime foncier (correct,masculine noun)
  • synonyme : mode de possession des terres (masculine noun)
anglais
  • land tenure (correct)

    OBS: The nature of property rights under which land is held and utilized.

  • synonyme : tenure (correct)
  • synonyme : land tenancy arrangement
  • synonyme : system of land ownership
  • synonyme : land tenure system
espagnol
  • régimen de tenencia de tierras (correct,masculine noun)
  • synonyme : sistema de tenencia de la tierra (masculine noun)
  • synonyme : régimen de tenencia de la tierra (masculine noun)
  • synonyme : régimen de posesión de tierras (masculine noun)
portugais
  • propriedade da terra (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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