préférence frauduleuse

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Désignations

français
  • préférence frauduleuse (correct,feminine noun)

    CONT: Le paiement préférentiel vise toute forme de paiement ou de transfert de biens de même que tout mode de création d'obligation par lequel une personne insolvable donne une préférence à l'un de ses créanciers dans un certain délai avant la faillite et avec l'intention de donner une préférence à ce créancier.

  • synonyme : paiement préférentiel (masculine noun)
anglais
  • fraudulent preference (correct)

    CONT: A fraudulent preference is, in essence, a transfer of property by a debtor to a creditor with the intent that the creditor who receives it will be in a position to use it to satisfy obligations owed him.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A transfer of money, property or chattels made by a person to another (a creditor) with the aim of giving that creditor preferential treatment. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Classement

Collections

Domaines

  • Commercialisation

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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