artiste-interprète admissible

CONT: L'alinéa a) i) de la définition de «artiste-interprète admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit est protégée par le droit d'auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d'un enregistrement sonore alors que l'artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

CONT: Subparagraph (a)(i) of the definition ""eligible performer"" in section 79 of the Act is replaced by the following: (i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.