Loi de 1992 sur les services relatifs au jeu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1992 sur les services relatifs au jeu CA
anglais
  • Gaming Services Act, 1992 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01a922baf6c06c53/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data