brevet autorisé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • brevet autorisé (correct,masculine noun)

    CONT: Avant 1997, le seul brevet autorisé au Canada était un brevet de procédé, c'est-à-dire le mode de fabrication d'un composé, ce qui était tout à fait contraire aux règles de l'OMC.

anglais
  • licensed patent (correct)

    CONT: ""Licensed Patent"" means ... (a) any Letters Patent issued upon an Optioned Invention, any foreign patents corresponding thereto, and/or any divisions, continuations, or reissue thereof ; or (b) any Optioned Invention for which a patent protection is being sought, is filed or is pending.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-01a9d26e2c04f5b3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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